CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
« MyOffice Education »

 
Dernière modification : 12 avril 2022

 
Ce contrat de licence utilisateur final (ci-après dénommé « Contrat de licence ») établit les conditions d'utilisation du logiciel informatique « MyOffice Education » et de ses mises à jour (ci-après dénommé « Logiciel ») et est conclu entre l'Utilisateur final et NEW CLOUD TECHNOLOGIES LTD, le propriétaire exclusif du Logiciel.

Avant d'utiliser les Logiciels, veuillez Vous familiariser avec les conditions du Contrat de licence telles que définies ci-dessous. Toute utilisation des Logiciels de votre part signifie votre acceptation complète et sans réserve des conditions du présent Contrat de licence.

Si Vous n'acceptez pas les conditions du Contrat de licence dans leur intégralité, Vous n'avez pas le droit d'utiliser les Logiciels pour quelque usage ni de quelque manière que ce soit.
 

Dans le présent Contrat de licence, les termes et définitions commençant par une majuscule, ci-dessous, possèdent les significations suivantes (indépendamment de leur forme singulière ou plurielle) :

« Logiciel » désigne l'ensemble des données et des commandes présentées sous forme objective, conçues pour le fonctionnement d’un ordinateur et autres appareils informatiques dans le but d'obtenir un résultat spécifique, y compris des documents préparatoires obtenus en cours de développement du Logiciel, et le contenu audiovisuel ainsi généré ;

« Mise à jour du Logiciel » désigne la modification d'un Logiciel d'origine qui résulte d’une correction d'erreurs et/ou la mise à jour dudit Logiciel d'origine, qui peut contenir de nouvelles solutions, la réalisation d'exigences et de fonctions nouvelles créant, par voie de conséquence, une propriété intellectuelle distincte (dérivée) mais indissociablement liée au Logiciel d'origine ;

« Vous, Utilisateur final » désigne une personne à qui est accordé le droit à l'usage (licence simple, non-exclusive) du Logiciel selon les termes du présent Contrat de licence ;

« Utilisateur final (Organisme éducatif) » désigne une organisation d'État ou municipale à but non lucratif qui mène des activités éducatives en tant qu'activité principale en vertu d'une autorisation d'exercer des activités éducatives délivré par les instances d'État réglementaires compétentes, qui a obtenu légalement le Logiciel, et qui est inclus dans la liste suivante :

- organismes d'éducation préscolaire : écoles maternelles ;

- organismes éducatifs : écoles, collèges, lycées, centres éducatifs, internats, internats de collèges, internats de lycées, établissements d'enseignement général pour les enfants nécessitant un traitement à long terme basé sur une maison de santé thérapeutique, établissements d'enseignement pour les orphelins et enfants sans parents, établissements d'enseignement spécialisé pour les jeunes délinquants, établissements d'enseignement spécialisés (correctionnels) pour les élèves souffrant de troubles du développement, écoles militaires, internats, les académies militaires Souvorov et les académies navales Nakhimov, les corps de cadets (de la marine), les corps de cadets cosaques ;

- organismes d'enseignement professionnel secondaire : écoles, collèges, écoles techniques ;

- les organismes éducatifs extrascolaires pour enfants : centres pour le développement de l'enfant, centres de développement créatif pour enfants, centres de développement humanitaire et créatif pour enfants, centres écologiques et biologiques, centres d'éducation militaire et patriotique pour les jeunes, centres de créativité technique pour enfants et jeunes, centres de tourisme pour enfants, centres de créativité innovante pour les jeunes, palais des sports, palais de créativité artistique, palais de la culture pour enfants et jeunes, maisons de la créativité, centres d'art créatif pour les jeunes, centres de créativité et de développement pour les jeunes, centres pour jeunes naturalistes, centres de créativité technique, centres de tourisme et d'excursions pour enfants, clubs pour jeunes marins et travailleurs fluviaux, clubs pour jeunes pilotes, parachutistes et cosmonautes, clubs pour jeunes pompiers, stations pour jeunes naturalistes, stations pour jeunes touristes, stations écologiques et biologiques, écoles de musique pour enfants, écoles des arts pour enfants, écoles sportives pour enfants, écoles d'art pour enfants, écoles de réserve olympique, ateliers d’art, studios de design, ateliers théâtre, colonies de vacances éducatives, colonies de vacances éducatives et de loisirs ;

- établissements d'enseignement supérieur menant des activités éducatives conformément aux programmes d'enseignement fondamental et aux programmes d'enseignement professionnel secondaire (sous réserve des restrictions prévues à la clause 2.2. du présent Contrat de licence).

Nonobstant toute autre disposition prévue dans le présent Contrat de licence, les Utilisateurs finaux (Organismes éducatifs) comprennent également, aux fins du présent Contrat de licence, les organisations à but non lucratif à orientation sociale qui exercent des activités caritatives en tant qu'organisations caritatives (les termes « organisation à but non lucratif à orientation sociale », « activités caritatives » et « organisation caritative » étant définis conformément aux dispositions de la loi fédérale n° 7-FZ du 12 janvier 1996 « Sur les organisations à but non lucratif » et de la loi fédérale n° 135-FZ du 11 août 1995 « Sur les activités caritatives et le service volontaire (bénévolat) ».

« Utilisateur final (Organisation autorisée) » désigne un organe exécutif fédéral, un organe exécutif d'une entité constitutive de la Fédération de Russie, une institution publique locale ou une agence gouvernementale ayant acheté le Logiciel en gros afin de répondre aux besoins des Utilisateurs finaux (organismes éducatifs) du Logiciel, et ayant obtenu légalement le Logiciel ;

« Utilisateurs du Logiciel » désigne Employés et Élèves qui travaillent directement avec le Logiciel ;

« Employés » désigne les personnes employées par l'Utilisateur final (un organisme éducatif) ;

« Élèves » désigne les personnes bénéficiant des activités éducatives menées par l'Utilisateur final (Organisme éducatif) ;

« Détenteur des droits d'auteur » désigne New Cloud Technologies Ltd. (OGRN 1147746237660), titulaire exclusif des droits du Logiciel ;

« Licence scolaire » désigne le droit à l'usage (licence simple, non-exclusive) du Logiciel accordé à l'Utilisateur final (Organisme éducatif) ;

« Installation » désigne la mise en place (lecture) du Logiciel sur un Appareil à partir d'un support physique ou d'une Page Internet ;

« Appareil » désigne un Ordinateur individuel, fixe ou portable, ou tout autre objet similaire remplissant les fonctions d'un Ordinateur individuel et fonctionnant sous un système d'exploitation, ou une machine virtuelle émulant le comportement d'un Ordinateur individuel ;

« Ordinateur » désigne un appareil technique Vous appartenant ou utilisé par Vous, capable de réaliser le traitement automatique de données en accord avec un programme spécifique (ou un groupe d'appareils interconnectés ou adjacents, dont un appareil ou plus est capable de ce même traitement de données), lequel est identifiable à l'aide de son numéro d'identification, tel que l'identifiant de la carte mère ou l'identifiant du BIOS, qui est attribué à cet appareil par le fabricant dudit appareil, ou à l'aide de l’ensemble de ces mêmes identifiants ;

« Page Internet » désigne une section d'un site web sur Internet où le Détenteur des droits d'auteur ou une entité autorisée par celui-ci a légalement publié le Logiciel, qui est disponible pour l'Installation, et la version du présent Contrat de licence en vigueur au moment de l'Installation (ou un lien Internet vers le texte du présent Contrat de licence).

1. Dispositions générales

1.1. En vertu de ce Contrat de licence, le Détenteur des droits d'auteur accorde à l'Utilisateur final (Organisme éducatif) une Licence scolaire pour le Logiciel. Le Contrat de licence avec l’Utilisateur final (Organisme éducatif) entre en vigueur dès l'instant où l'Utilisateur final (Organisme éducatif) installe le Logiciel ou commence à l'utiliser de toute autre manière.

1.2. En vertu de ce Contrat de licence, le Détenteur des droits d'auteur accorde à l'Utilisateur final (Organisation autorisée), le droit d'utiliser le Logiciel dans la mesure et selon les conditions établies par le Contrat de licence. Le Contrat de licence avec Utilisateur final (Organisation autorisée) entre en vigueur dès l'instant où l'Utilisateur final (Organisation autorisée) installe le Logiciel enregistré sur un support physique, ou commence à l'utiliser de toute autre manière.

1.3. Le Détenteur des droits d'auteur est autorisé à réaliser n'importe quelle modification du présent Contrat de licence, de manière unilatérale. La version actuelle du Contrat de licence est publiée sur la page web suivante : https://myoffice.ru/eula_edu_fr et entre en vigueur dès la date de sa publication, à défaut d'indication contraire dans une publication pertinente. L'Utilisateur final a pour obligation d'utiliser le Logiciel conformément au présent (actuel) Contrat de licence publié sur la page web susmentionnée.

1.4. Le Logiciel peut comporter une documentation électronique ainsi que d'autres composants à utiliser avec le Logiciel.

1.5. Le présent Contrat de licence est valable pour la période pour laquelle la Licence concernée a été accordée à l'Utilisateur final.

1.6. Si le Logiciel est installé à partir d'un support physique, l'Utilisateur final confirme qu'il accepte les termes du présent Contrat de licence affiché sous forme électronique dans la copie du Logiciel en cliquant sur le bouton « Accepter » lors de l'Installation du Logiciel.

1.7. Si le Logiciel est installé à partir de la Page Internet, l'Utilisateur final (Organisme éducatif) confirme qu'il accepte les termes du présent Contrat de licence affiché sur la Page Internet en marquant d’un signe signifiant son accord (coche) dans un champ spécial à côté de la phrase « J'accepte les termes du Contrat de licence ».

2. Conditions d'utilisation du Logiciel

2.1. La Licence scolaire autorise l'Utilisateur final (Organisme éducatif) à effectuer l'Installation du Logiciel sur un nombre illimité d'Appareils dans le seul but d'utiliser le Logiciel pour les besoins internes de l'Utilisateur final (Organisme éducatif) liés à l'organisation et à la conduite d'activités éducatives.

2.2. Dans le cas où l'Utilisateur final (Organisme éducatif) est un établissement d'enseignement supérieur, menant des activités éducatives conformément aux programmes d'enseignement fondamental et aux programmes d'enseignement professionnel secondaire, cet Utilisateur final (Organisme éducatif) a le droit d'effectuer l'Installation du Logiciel sur un nombre illimité d'Appareils dans le seul but d'utiliser le Logiciel pour ses besoins internes liés à l'organisation et à la conduite d'activités éducatives conformément aux programmes d'enseignement fondamental et aux programmes d'enseignement professionnel secondaire.

2.3. La Licence scolaire fournie dans le cadre de ce Contrat de Licence n'autorise qu'un seul Utilisateur final (Organisme éducatif) à utiliser le Logiciel à la fois. L'Utilisateur final (Organisme éducatif) ne peut pas transmettre la Licence scolaire à des tiers (c'est-à-dire en concluant un accord de sous-licence) ni effectuer l'Installation du Logiciel sur des Appareils qui n'appartiennent pas à l'Utilisateur final (Organisme éducatif) ou qui ne sont pas sous son contrôle. L'Utilisateur final (Organisme éducatif) possède le droit de permettre de travailler directement avec le Logiciel uniquement aux Utilisateurs du Logiciel.

2.4. La Licence scolaire est accordée pour la période de validité pendant laquelle le Détenteur des droits d'auteur possède les droits relatifs au Logiciel.

2.5. Dans le cas où l'autorisation de l'Utilisateur final (Organisme éducatif) de mener des activités éducatives est résiliée ou révoquée, l'utilisation du Logiciel par cet Utilisateur final (Organisme éducatif) dans le cadre de la Licence scolaire cesse d'être légale et le présent Contrat de licence relatif à cet Utilisateur final (Organisme éducatif) est résilié.

2.6. À l'achat d'une Licence scolaire, l'Utilisateur final (Organisme éducatif) se voit accorder le droit de recevoir les Mises à jour du Logiciel pendant la durée de validité de ce Contrat de licence, à moins qu'une durée différente ne soit spécifiée dans un accord séparé entre l'Utilisateur final (Organisme éducatif) et le Détenteur des droits d'auteur. L'utilisation des Mises à jour du Logiciel est régie par les termes du présent Contrat de licence. L'Installation d'une Mise à jour du Logiciel signifie que l'Utilisateur final (Organisme éducatif) a accepté les termes du présent Contrat de licence relatifs à la Mise à jour du Logiciel en question.

2.7. L'Installation des Mises à jour du Logiciel est effectuée automatiquement par le biais d'Internet et ne nécessite pas la participation de l'Utilisateur final (Organisme éducatif). L'Utilisateur final (Organisme éducatif) ne peut pas désactiver l'Installation automatique des Mises à jour du Logiciel dans les paramètres du Logiciel.

2.8. Après l'Installation automatique de la Mise à jour du Logiciel, l'Utilisateur final (Organisme éducatif) ne peut pas refuser d'utiliser la Mise à jour installée et continuer à utiliser la version précédente du Logiciel.

2.9. En vertu de ce Contrat de licence, l'Utilisateur final (Organisation autorisée) se voit accorder le droit d'effectuer l'Installation du Logiciel sur un nombre illimité d'Appareils dans le seul but de poursuivre la distribution du Logiciel parmi les Utilisateurs finaux (Organismes éducatifs) sous sa juridiction pour l'utilisation par ces derniers du Logiciel sous Licence scolaire selon les termes stipulés par le présent Contrat de licence. Le droit susmentionné est accordé à l'Utilisateur final (Organisation autorisée) pour une période d'un (1) an et peut être prolongé par un accord séparé avec le Détenteur des droits d'auteur. L'Utilisateur final (Organisation autorisée) ne peut pas céder le droit susmentionné à des tiers (c'est-à-dire en concluant un accord de sous-licence) ni effectuer l'Installation du Logiciel sur des Appareils qui n'appartiennent pas à l'Utilisateur final (Organisation autorisée) ou qui ne sont pas sous son contrôle.

3. Restrictions d’utilisation

3.1. Les personnes qui ne sont pas des Utilisateurs finaux n'ont pas le droit d'utiliser le Logiciel.

3.2. À l'exception de l'utilisation selon les modalités et dans la mesure directement stipulées dans le présent Contrat de licence, Vous n'avez pas le droit d'utiliser le Logiciel à des fins incluant mais non limitées à :

3.2.1. pour étudier, rechercher ou tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui constituent tout élément du Logiciel, pour décomposer, décrypter ou tenter de toute autre manière de dériver le texte source du Logiciel ;

3.2.2. pour modifier et adapter le Logiciel (notamment pour apporter des modifications au Logiciel, dans le but exclusif d'assurer son fonctionnement sur l'équipement technique concret utilisé par l'Utilisateur final, ou sa gestion par des programmes spécifiques de l'Utilisateur final) ;

3.2.3. pour corriger des erreurs dans le Logiciel ;

3.2.4. pour reproduire, diffuser, copier, faire connaître au grand public le Logiciel sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit et n'étant pas expressément stipulé par le présent Contrat de licence, notamment avec d'autres programmes, dans le cadre des collections de produits informatiques, dans le cadre d’une offre d'autres programmes, paramètres et produits, indépendamment des objectifs de l'utilisation ;

3.2.5. pour louer ou céder l'utilisation temporaire (y compris en cédant l'Appareil sur lequel l'Installation du Logiciel a été effectuée), conclure une sous-licence, transférer ou céder les droits accordés à l'Utilisateur final en vertu du présent Contrat de licence et tout autre droit lié au Logiciel, à toute autre personne, sauf stipulation contraire directe du présent Contrat de licence ;

3.2.6. pour créer les conditions d'accès au Logiciel par des tiers qui n'ont pas le droit d'utiliser ledit Logiciel, notamment dans environnement virtuel ou via Internet, sauf stipulation contraire directe du présent Contrat de licence ;

3.2.7. pour supprimer, modifier ou rendre difficile la détection de toute notification relative aux droits d'auteur et aux droits de marque décrits dans la documentation accompagnant le Logiciel ou comprise dans le Logiciel.

3.3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Logiciel, l'Utilisateur final est tenu pour responsable, civilement, administrativement ou pénalement, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

4. Limitation de responsabilité

4.1. Le Logiciel est proposé « en l'état ». Le Détenteur des droits d'auteur ne garantit pas un fonctionnement exempt d'erreurs et continu du Logiciel, la conformité du Logiciel vis-à-vis des objectifs et attentes spécifiques de l'Utilisateur final, et n'offre non plus aucune autre garantie n'étant pas expressément spécifiée dans le présent Contrat de licence.

4.2. Dans la mesure maximale permise par la législation actuelle de la Fédération de Russie, le Détenteur des droits d'auteur n'est pas responsable envers l'Utilisateur final et/ou les tiers des conséquences directes ou indirectes de toute utilisation ou incapacité d'utiliser le Logiciel, et/ou des dommages causés à l'Utilisateur final et/ou aux tiers à la suite de toute utilisation ou non-utilisation du Logiciel, notamment les conséquences de toute erreur ou dysfonctionnement éventuel lors de l'utilisation du Logiciel.

4.3. En aucun cas, le Détenteur des droits d'auteur ne peut être tenu responsable de dommages indirects subies par l'Utilisateur final et/ou les tiers. La notion de « dommages indirects » comprend, sans s'y limiter, la perte de revenus, de profits, d'économies attendues, et toute répercussion sur l'activité de travail ou la réputation.

4.4. Le Logiciel n'est pas infaillible.

4.5. Dans le cas où les actes du Détenteur des droits d'auteur seraient mis en cause, le Détenteur des droits d'auteur ne peut être tenu responsable, en toutes circonstances et conformément à l'article 15 du Code civil de la Fédération de Russie, qu'à une somme maximale de dix mille roubles.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1. À l'exception du droit d'utilisation expressément stipulé par le présent Contrat de licence, l'Utilisateur final ne se verra accorder aucun droit de propriété intellectuelle de la part du Détenteur des droits d'auteur (notamment le Logiciel et tout brevet, toute marque déposée et tout actif de propriété intellectuelle protégé par la législation de la Fédération de Russie). L'Utilisateur final n'a pas le droit, durant la période de validité du présent Contrat de licence ou après son expiration, d'utiliser ou de réclamer de droits sur tout nom, marque déposée, appellation commerciale, style ou design appartenant au Détenteur des droits d'auteur, ou sur tout autre nom, marque déposée, appellation commerciale, style ou design similaire pouvant prêter à confusion.

5.2. L'Utilisateur final n'a pas le droit d'utiliser les marques déposées et les logos de service appartenant au Détenteur des droits d'auteur, notamment les marques « МойОфис » et « MyOffice », sans autorisation écrite préalable du Détenteur des droits d'auteur.

5.3. Si un Logiciel comprend des composants distribués sous la Licence publique Mozilla v2.0, le texte source desdits composants et leurs modifications sont à votre disposition à tout moment, conformément aux termes de ladite licence. Le Détenteur des droits d'auteur ne limite pas votre droit de recevoir le texte source susmentionné.

6. Confidentialité

6.1. Dans le cas où l'Utilisateur final fournit au Détenteur des droits d'auteur, lors de l'utilisation du Logiciel, tout type de données (notamment les données personnelles de l'Utilisateur final), ces données sont stockées et traitées conformément à la Charte de confidentialité que Vous pouvez consulter sur https://myoffice.ru/policy_fr/.

7. Droit applicable

7.1. Tout rapport entre le Détenteur des droits d'auteur, d'une part, et l'Utilisateur final, d'autre part, sont régis par la législation de la Fédération de Russie.

8. Droit de refus d'application du Contrat de licence

8.1. En cas de violation par l'Utilisateur final des dispositions du présent Contrat de licence ou du droit exclusif du Détenteur des droits d'auteur, le Détenteur des droits d'auteur est autorisé à refuser d'appliquer le présent Contrat de licence, de manière unilatérale, sans recourir aux tribunaux sans rembourser l'Utilisateur final pour toute perte subie en conséquence. Le cas échéant, l'Utilisateur final a l'obligation de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et de détruire (supprimer définitivement) le Logiciel Installé.

9. Conditions supplémentaires

9.1. Si une partie du présent Contrat de licence venait à perdre sa force de loi ou à être jugée invalide, les autres parties du Contrat de licence resteraient pleinement en vigueur.

9.2. Pour toute question relative à la mise en œuvre du présent Contrat de licence, Vous pouvez contacter le Détenteur des droits d'auteur grâce aux coordonnées figurant via les informations de contact sur le site web du Détenteur des droits d'auteur à l'adresse suivante : https://ncloudtech.com/contact.html.

9.3. Le présent Contrat de licence est la traduction en langue française du contrat de licence original rédigé en langue russe qui peut être consulté sur https://myoffice.ru/eula_edu/. En cas de divergence entre les textes russe et français du Contrat de licence, le texte en langue russe fera foi.