Contrat de licence d'utilisation des applications mobiles MyOffice

Date de la dernière révision : le 8 février 2023.

Le présent Contrat de licence (ci-après dénommé « Contrat de licence ») définit les conditions d'utilisation des applications mobiles MyOffice Document, MyOffice Mail et Squadus (ci-après dénommées conjointement les Applications mobiles, et séparément l'Application mobile) et fait l'objet d'une procédure simplifiée entre Vous et New Cloud Technologies Ltd., le propriétaire des droits exclusifs sur les Applications mobiles.

Avant d'utiliser les Applications mobiles, veuillez lire attentivement les conditions suivantes du Contrat de licence. Chaque fois que Vous utilisez les Applications mobiles, Vous acceptez intégralement et inconditionnellement les termes du présent Contrat de licence.

Si Vous n'acceptez pas l'intégralité des conditions du Contrat de licence, Vous n'avez pas le droit d'utiliser les Applications mobiles dans quelque but ou de quelque manière que ce soit.

Dans le présent Contrat de licence, les termes et définitions commençant par une majuscule, ci-dessous, ont les significations suivantes (indépendamment de leur forme singulière ou plurielle) :

« Titulaire des droits d'auteur » désigne New Cloud Technologies Ltd. (OGRN (Numéro Principal d'Enregistrement d'État) 1147746237660).

« Vous » ou « l'Utilisateur » désigne une personne (sujet de droit civil) qui détient légalement une Licence d'utilisation.

« Application mobile » désigne un logiciel (tel que défini à l'article 1261 du Code civil de la Fédération de Russie), dont le droit exclusif appartient au Titulaire des droits d'auteur et destiné à être utilisé sur des Appareils mobiles sous des systèmes d'exploitation mobiles.

« Appareil mobile » désigne un smartphone ou une tablette qui répond aux exigences techniques pour l'exploitation de l'Application mobile telle que publiée dans le Magasin d'Applications mobiles concerné.

« Magasin d'Applications mobiles » désigne une plateforme numérique (système d'information) n'appartenant pas au Titulaire de droits d'auteur exploitée via Internet qui Vous permet de télécharger et de procéder à l'Installation des Applications mobiles sur Votre Appareil mobile selon les conditions définies par le Magasin d'applications mobiles.

« Installation » signifie l'enregistrement (reproduction) d'une Application mobile et/ou d'une Mise à jour sur un (1) de vos Appareils mobiles, puis son lancement.

« Mise à jour » désigne la modification de l'Application mobile résultant de corrections de bugs et/ou de mises à jour de l'Application mobile qui peut contenir de nouvelles solutions, la mise en œuvre de nouvelles exigences et de nouvelles fonctionnalités, donnant lieu à des résultats indépendants (dérivés) de l'activité intellectuelle qui sont inextricablement liés à l'Application mobile originale.

« Licence d'utilisation » désigne le droit d'utiliser (licence simple (non exclusive)) l'Application mobile pour vos propres besoins qui Vous est accordé par le Titulaire des droits d'auteur ou une personne autorisée par lui, ce qui inclut le droit de procéder à l'Installation de l'Application mobile et/ou de ses Mises à jour et à leur utilisation ultérieure pour leur finalité fonctionnelle qui Vous est fournie conformément aux termes et conditions du présent Contrat de licence.

1.Dispositions générales

1.1. Le présent Contrat de licence entre en vigueur au moment où Vous démarrez l'Installation de l'Application mobile ou à l'utiliser de toute autre manière, ou exprimez Votre accord à la conclusion du Contrat de licence en cochant « J'accepte les termes du Contrat de licence » suivi d'un clic sur « Accepter » ou « Suivant ».

1.2. Selon les termes et conditions du présent Contrat de licence, on Vous accorde une Licence d'utilisation de l'Application mobile sans restrictions territoriales pour la durée du présent Contrat de licence. Sauf s'il ressort clairement de la nature de Votre relation contractuelle avec le Titulaire des droits d'auteur et/ou les personnes autorisées par le Titulaire des droits d'auteur, la Licence d'utilisation Vous est fournie à titre gratuit. Le présent Contrat de licence remplace toute licence standard pour l'utilisation de l'Application mobile ou toute autre condition générale qui Vous est fournie par le Magasin d'applications mobiles. Néanmoins, le Magasin d'applications mobiles peut imposer des conditions d'utilisation supplémentaires de l'Application mobile qui Vous engagent.

1.3. Vous pouvez procéder à l'Installation de la Mise à jour soit manuellement (auquel cas l'Installation de la Mise à jour nécessitera Votre participation), soit automatiquement (via Internet dans le cadre de la procédure standard des Magasins d'applications mobiles, avec ou sans Votre consentement dans chaque cas). En continuant à utiliser l'Application mobile mise à jour après avoir installé la Mise à jour sur Votre Appareil mobile, Vous confirmez Votre acceptation des conditions générales du présent Contrat de licence en ce qui concerne l'Application mobile mise à jour.

1.4. Les Applications mobiles peuvent inclure une documentation électronique et d'autres composants utilisés avec les Applications mobiles.

1.5. Les dispositions du présent Contrat de licence régissant l'utilisation d'une certaine Application mobile s'appliquent également à toutes les versions de l'Application mobile concernée, y compris les versions qui pourraient être développées après la date d'entrée en vigueur du présent Contrat de licence. La version de l'Application mobile concernée peut être indiquée par le Titulaire des droits d'auteur en indiquant le chiffre ou les chiffres arabes appropriés après le nom de l'Application mobile concernée (par exemple « MyOffice Documents 2 », « MyOffice Documents 2.0 »). Sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 1.6 du présent Contrat de licence, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également si l'Application mobile concernée a un autre nom (indiqué en indiquant le chiffre ou les chiffres arabes appropriés, par exemple « МойОфис Документы ».

1.6. Les termes et les conditions d'utilisation de l'Application mobile destinée à être utilisée sur des Appareils mobiles fonctionnant avec un système d'exploitation mobile particulier (spécifique) peuvent également être régies par des contrats de licence distincts avec le Titulaire des droits d'auteur (par exemple, les termes et les conditions d'utilisation de l'Application mobile MyOffice Documents destinée à être utilisée sur des Appareils mobiles fonctionnant avec le système d'exploitation mobile Aurora seront régies par un contrat de licence distinct avec le Titulaire des droits d'auteur). Dans ce cas, les termes et les conditions de ce contrat de licence séparé avec le Titulaire des droits d'auteur prévaudront sur les termes et les conditions du présent Contrat de licence.

2. Restrictions d’utilisation

2.1. À l'exception de l'utilisation par des moyens et dans des volumes qui sont directement stipulés par le présent Contrat de licence ou par la législation de la Fédération de Russie, Vous n'avez pas le droit d'utiliser les Applications mobiles, notamment :

— examiner, étudier ou tester le fonctionnement des Applications mobiles dans le but de déterminer les idées et principes fondamentaux de tout élément des Applications mobiles, de décomposer, de déchiffrer ou de tenter de toute autre manière d'obtenir le texte source des Applications mobiles.

— modifier et adapter les Applications mobiles (y compris apporter des modifications aux Applications mobiles dans le seul but de les faire fonctionner sur les Appareils mobiles spécifiques que Vous utilisez ou sous le fonctionnement de Vos applications spécifiques).

— effectuer la correction de bugs des Applications mobiles.

— reproduire, distribuer, copier, mettre à la disposition du public les Applications mobiles sous une forme ou par un moyen qui n'est pas explicitement stipulé dans le présent Contrat de licence, y compris avec d'autres programmes, dans des collections de produits de programmes, avec une offre d'autres programmes, paramètres et autres produits, indépendamment des objectifs d'une telle utilisation.

— louer ou transférer pour une utilisation temporaire (y compris par le biais du transfert de l'Appareil sur lequel l'Installation des Applications mobiles a été effectuée), sous-licencier, transférer ou céder les droits accordés à Vous par le présent Contrat de licence, et tout autre droit relatif aux Applications mobiles, à toute autre personne, sauf stipulation contraire explicite dans le présent Contrat de licence.

— supprimer, modifier ou rendre difficile à détecter toute notification concernant les droits d'auteur ou les droits sur les marques commerciales qui sont indiqués dans la documentation relative aux Applications mobiles ou dans les Applications mobiles.

2.2. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur les Applications mobiles, l'Utilisateur est tenu civilement, administrativement ou pénalement responsable conformément à la législation de la Fédération de Russie.

3. Durée du Contrat de licence

3.1. Le présent Contrat de licence entre en vigueur à la date indiquée dans le paragraphe 1.1. du Contrat de licence et est valable pour la durée du droit exclusif du Titulaire des droits d'auteur sur l'Application mobile que Vous utilisez. Le Titulaire des droits d'auteur est autorisé à introduire unilatéralement toute modification dans le présent Contrat de licence. La nouvelle version du Contrat de licence est publiée sur https://myoffice.ru/eula_mobile_fr/ et entre en vigueur à compter de la date de sa publication, sauf indication contraire dans la publication respective. Vous êtes tenu d'utiliser les Applications mobiles conformément au Contrat de licence actuel (présent) publié sur la page web susmentionnée.

4. Conséquences de la violation des termes et conditions du Contrat de licence

4.1. Si Vous violez les termes du présent Contrat de licence ou les lois de la Fédération de Russie lors de l'utilisation des Applications mobiles, le Titulaire des droits d'auteur est en droit de prendre certaines mesures pour mettre fin à cette violation, y compris la résiliation unilatérale extrajudiciaire du présent Contrat de licence (retrait de la Licence d'utilisation) sans indemniser l'Utilisateur pour les pertes subies. Dans ce cas, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser et supprimer définitivement toutes les Applications mobiles de l'Appareil mobile.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Les Applications mobiles et leurs composants sont fournis « en l'état », avec les fonctionnalités que Vous recevez. Le Titulaire des droits d'auteur ne donne aucune autre garantie que celles énoncées dans le présent Contrat de licence.

5.2. Dans la mesure maximale autorisée par la loi de la Fédération de Russie, le Titulaire des droits d'auteur, ses mandants, dirigeants, employés, agents et partenaires ne peuvent être tenus responsables envers Vous et/ou un tiers de tout dommage direct, indirect, accidentel, punitif ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Applications mobiles pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute modification de celles-ci, la suspension ou la résiliation de l'accès, la suppression ou la corruption de données, l'accès non autorisé ou la corruption d'informations transmises, l'utilisation des Applications mobiles par des tiers, même si le Titulaire des droits d'auteur a été informé de cette responsabilité.

5.3. Vous acceptez d'indemniser le Titulaire des droits d'auteur contre les réclamations de tiers qui ont signé des contrats avec Vous pour des services que Vous fournissez en partie ou en totalité via les Applications mobiles.

5.4. En aucun cas le Titulaire des droits d'auteur ne peut être tenu responsable envers Vous ou un tiers pour des dommages indirects. La notion de « dommages indirects » comprend, sans s'y limiter, les pertes de revenus, de bénéfices, d'économies escomptées, d'activité commerciale ou de réputation.

5.5. En cas d'établissement du caractère coupable des actions du Titulaire des droits d'auteur, la responsabilité du Titulaire des droits d'auteur en toutes circonstances est limitée à dix mille roubles (RUB 10 000), conformément à l'article 15 du Code civil de la Fédération de Russie.

6. Confidentialité

6.1. Si, lors de l'utilisation des Application mobiles, Vous transférez des données au Titulaire des droits d'auteur, dont le traitement est régi par la loi applicable au présent Contrat de licence, ces données sont traitées conformément à la politique publiée sur le site web du Titulaire des droits d'auteur.

7. Loi applicable

7.1. Toutes les relations entre Vous et le Titulaire des droits d'auteur en vertu du présent Contrat de licence sont régies par les lois de la Fédération de Russie.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Applications mobiles, y compris leur conception, leurs interfaces et autres composants, appartiennent au Titulaire des droits d'auteur et sont protégés par les lois de la Fédération de Russie.

8.2. Les composants distincts des Applications mobiles peuvent contenir des liens et inclure des matériaux et des logiciels distribués sous une licence libre. Dans ces cas, le Titulaire des droits d'auteur ne revendique pas la paternité du logiciel et, dans la mesure du possible, fait des renvois en bas de page à la propriété des droits d'auteur et à l'emplacement de l'accord de licence couvrant ce logiciel.

8.3. En aucun cas, le contenu du présent Contrat de licence ne peut être interprété comme une concession, directe ou indirecte, d'une licence ou d'un droit d'utilisation des marques commerciales, des logos, des marques de service ou d'autres propriétés intellectuelles protégées ou moyens d'individualisation énoncés dans le présent Contrat. Toute utilisation non autorisée de marques commerciales, logos, marques de service, d'autres résultats protégés de l'activité intellectuelle ou moyens d'individualisation appartenant au Titulaire des droits d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, les marques МойОфис, MyOffice, МоиДокументы, MyDocuments, МояПочта, MyMail, Сквадус, Squadus et autres), sans l'autorisation écrite du Titulaire des droits d'auteur est strictement interdite.

8.4. Le Titulaire des droits d'auteur est autorisé à utiliser les Applications mobiles à sa propre discrétion de toute manière non contraire à la loi, y compris en introduisant unilatéralement des modifications aux Applications mobiles, en changeant la fonctionnalité des Applications mobiles (par exemple, en ajoutant/supprimant des fonctions pertinentes), en créant de nouvelles versions des Applications mobiles et en prenant d'autres mesures liées au fonctionnement des Applications mobiles. L'Utilisateur accepte que toute utilisation des Applications mobiles par le Titulaire des droits d'auteur n'entraîne pas de changement important dans les circonstances sur lesquelles l'Utilisateur s'est appuyé pour conclure le présent Contrat de licence et n'entraîne pas de dommage ou d'autres conséquences négatives pour l'Utilisateur.

9. Divers

9.1. Dans l'éventualité où une partie du présent Contrat de licence serait déclarée invalide ou annulée, le reste du Contrat de licence resterait en vigueur et de plein effet.

9.2. Pour toute question relative à l'exécution du présent Contrat de licence, veuillez contacter le Titulaire des droits d'auteur en utilisant les informations de contact figurant sur le site web du Titulaire des droits d'auteur sur : https://myoffice.ru/. Les Utilisateurs de l'Application mobile peuvent obtenir une assistance en envoyant un courriel à mobile@service.myoffice.ru.

9.3. Ce texte est la traduction française du Contrat de licence original rédigé en langue russe qui peut être consulté sur https://myoffice.ru/eula_mobile/. En cas de divergence entre les textes russe et français du Contrat de licence, le texte russe prévaudra.

Aux fins du présent contrat de licence :

MyOffice Documents est une traduction française de « МойОфис Документы ».

MyOffice Mail est une traduction en français de « МойОфис Почта ».